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Commentaire inspiré par Hubert Voyer
Il faut, avant tout, obtenir une copie de l'Arrêté Municipal réglementant le stationnement des camping-cars sur cette commune. L'Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales a été modifié le 27 janvier 2014, il précise que le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules, il peut réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux. Par contre, il ne peut effectivement pas interdire le stationnement nocturne sur l'ensemble de la commune aux seuls camping-cars. Les textes sont très subtils et se contredisent... J'ai écrit à mon député pour exposer cette situation : pas de réponse. Je vais donc le relancer à ce sujet, car ces interdictions sont mises en place uniquement pour diriger les camping-cars vers les aires payantes, contrairement aux motivations spécifiées dans les arrêtés municipaux. Mais un certain nombre de tribunaux ne reconnaissent pas cette discrimination, il faut alerter le CLC à ce sujet en indiquant la commune incriminée.
par Webmestre le 18 sep. 2014
