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21 janvier 2004, par MarcD31470
Voici le courrier que j’ai adressé ce jour à Fiat Auto France.
J’ai contacté en complément le service relations clientèle qui, en guise d’entrée en matière, a commencé par me dire : "Si votre camping-car est de 2001, il n’est plus sous garantie donc on ne peut rien faire. Il n’y a aucun défaut connu sur les boîtes à vitesse des Ducato, etc.".
Objet : Vice caché sur un FIAT DUCATO
Monsieur,
Je possède depuis juillet 2001 un camping-car Hymer utilisant un porteur Fiat DUCATO 2.8JTD immatriculé 478APR31.
Le 29/12/2003 ce véhicule est tombé en panne, à 33000km. Depuis cette date il est immobilisé au garage FIAT de Pezenas (34). Début janvier, le garage a préconisé le remplacement du pignon de 5ème. Compte tenu du faible kilométrage du véhicule et de son entretien irréprochable, FIAT a accepté de prendre à sa charge les pièces.
Le remplacement du pignon de 5ème s’est traduit par une 5ème vitesse qui "saute".
Suite à ce deuxième problème on m’annonce un remplacement de la boîte à vitesse. Cette fois encore, la boîte elle-même est prise en charge au titre de la garantie, mais pas la main d’œuvre.
Je considère qu’il est totalement inacceptable de ne pas prendre en charge cette main d’œuvre. En effet, il apparaît clairement en consultant internet que ce défaut touchant le pignon de 5ème affecte un nombre très important de Ducato (il suffit d’effectuer une recherche en utilisant les critères "panne fiat ducato"). Il est également visible que ce défaut est présent depuis plusieurs années sans qu’aucune modification n’ait été apportée par FIAT qui semble se contenter de remplacer les éléments défectueux, en prenant intégralement en charge la réparation pour les véhicules de faible kilométrage.
Ce défaut de conception, connu par FIAT et non corrigé, constitue manifestement un vice caché. En conséquence, au titre de l’article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
FIAT assume en partie cette responsabilité en reconnaissant un défaut de conception et en fournissant la boîte à titre gracieux. Par contre je ne vois pas pourquoi je paierais la main d’œuvre pour une réparation liée à un défaut de conception.
D’autre part, notre véhicule acheté 42700 € en 2001 est aujourd’hui bloqué depuis près d’un mois. Durant les week-ends, nous devons payer des frais d’hôtel alors que notre investissement aurait du nous l’éviter. Si la réparation n’est pas effectuée au plus tard la semaine prochaine, nous ne pourrons pas partir en vacances d’hiver, alors que nous avons déjà acheté les forfaits de ski (4 x 170 €). S’il ne vous est pas possible de réparer ce véhicule dans des conditions acceptables de coût et de délai, nous vous demandons de considérer les articles qui suivent l’article 1641 du code civil et qui précisent sa mise en œuvre. Ceux-ci stipulent la prise en charge intégrale par le constructeur du préjudice subi (pour défaut de jouissance) et incluent le cas échéant le rachat du véhicule à sa valeur actuelle (moyenne des transactions pour les véhicules de même âge et même kilométrage).
En tout état de cause veuillez conserver pour expertise les pièces remplacées.
A défaut d’une réponse positive de votre part avant le 28/1/04, je demanderai au greffe du tribunal d’instance de Toulouse d’organiser d’une tentative préalable de conciliation.
En espérant un traitement rapide et efficace de ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
par admin le 13 juin 2008
