La Loi

Nul n'est censé ignorer la Loi. Aucun Code ne mentionne une telle règle. C'est peut-être la raison pour laquelle certains décideurs en font un peu ce qu'ils veulent et la détournent à leur profit. Nous considérerons cependant que les textes dont il est fait référence ci-dessous fondent un socle d'équité, ils ne sauraient être adaptés, interprétés, sortis de leur contexte ou encore moins transgressés.

Le stationnement est régi par les Articles R*417-1 et suivants du Code de la route et les Articles L*2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le Code de l'Urbanisme réglemente l'occupation du sol sur le domaine privé tels que les terrains d'accueil des caravanes, résidences de loisirs, etc... et donc l'utilisation qui est faite de ces équipements. Comme le précisent les articles R*111-30 et R*111-37 de la Section IV, Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping, il est inapplicable sur le domaine public pour les véhicules habitables.

L'Article R*116-2 du Code de la voirie routière réglemente l'utilisation du domaine public, ainsi il interdit tout déballage inapproprié et tout rejet de matière insalubre, polluante ou nocive.

De la lecture de cette réglementation, il ressort que :

• Toute disposition ou réglementation locale classant le camping-car dans une catégorie autre que la catégorie M1 constitue un traitement différencié de ce type de véhicule, c'est donc une discrimination.
• Toute disposition ou réglementation locale concernant le stationnement des camping-cars d'une manière différente des véhicules de la catégorie M1 constitue un traitement différencié, c'est donc une discrimination.
• Toute réglementation locale assimilant le camping-car à une caravane sur le domaine public est inappropriée car elle fait directement ou indirectement référence au Code de l'Urbanisme qui n'est pourtant pas applicable (Article R*111*37 utilisé hors de son contexte).
• Il n'existe aucune notion juridique de stationnement diurne ou nocturne : toute réglementation faisant appel à l'une ou l'autre de ces notions est donc sans objet.
• Les panneaux indiquant une limitation ou une interdiction de stationnement ou d'accès doivent être réglementaires, tout autre panneau est illicite et son utilisation est strictement réservée au domaine privé.

Les textes des articles cités sont disponibles ci-dessous, ainsi que d'autres documents intéressants : n'hésitez pas à les consuler, à vous en inspirer ou à les citer pour faire valoir vois droits élémentaires. Bonne lecture...

A suivre...