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... lorsque votre camping-car est en stationnement

Nous avons concocté une fiche issue du livret édité par le CLC et l'UNIVDL : Camping-car Droit de l'Accueil et du Stationnement. Vous le trouverez en fichier téléchargeable et à imprimer si vous le souhaitez, de même que le livret du CLC. Voici le contenu de notre fiche.

Véhicule de tourisme en stationnement

Je stationne mon camping-car librement, où je le souhaite, sans aucune formalité

Dans les mêmes lieux et les mêmes conditions que les autres véhicules de tourisme

Code de la Route, Articles R417-1, R417-12 et suivants
Code de l'Urbanisme, Articles R111-40, R111-41, R421-3
Il n'y a pas de distinction légale entre stationnement diurne et nocturne.

Stationner n'est pas camper

Une commune ne peut pas interdire aux camping-cars de circuler ou de stationner sur les voies publiques au-delà des restrictions de droit commun.
A partir du moment où aucun déballage n'existe autour d'un camping-car sur la voie publique, il ne fait que stationner et non camper.
Il n'existe pas de concurrence déloyale entre les aires de services et les campings : le principe de la liberté du commerce s'applique aux propriétaires publics ou privés d'aires de stationnement.
Les camping-caristes ne sont soumis à la taxe de séjour que s'ils séjournent à titre onéreux dans un terrain de camping.

La présence de camping-cars ne constitue pas en tant que telle un trouble à l'ordre public

Aucun des huit alinéas de l'Article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ne prend en compte la moindre pollution visuelle.

Barres de hauteur ou portiques : c'est interdit !

Ce sont des dispositifs inutiles car leur vocation est d'annoncer un obstacle empêchant les véhicules d'une certaine hauteur d'emprunter une voie de circulation, d'accéder à un parking. Ils ne constituent qu'une pré-signalisation. L'instruction Ministérielle ne les rend nécessaires que lorsqu'il s'agit de signaler des passages à niveau avec des voies électrifiées. Dans tous les autres cas, un panneau de signalisation suffit.
Ce sont des dispositifs illégaux s'ils sont appliqués aux seuls camping-cars. La pratique du camping-car est libre au sens où aucun texte ne l'interdit. La circulation et le stationnement des camping-cars, qui sont des véhicules de type M1 soumis au Code de la Route, ne nécessitent aucune autorisation particulière. La pose de barres de hauteur ou de portiques à l'entrée d'un parking est donc illégale.

Signalétique originale de restrictions de circulation ou de stationnement : c'est interdit !

Certaines combinaisons de panneaux de signalisation et de panonceaux qui permettent de restreindre la circulation ou le stationnement des camping-cars ne respectent pas les principes du droit au domaine public, et notamment le principe d'égalité entre les usagers.
De même, l'utilisation de certains panneaux est strictement réservée au domaine privé.

Hubert Voyer

J'ai été verbalisé pour non respect d'interdiction de stationner entre 23h et 7h du matin à Saint Denis d'Oléron. J'ai contesté la validité de ce PV électronique parvenu 10 jours plus tard à mon domicile. J'ai fait valoir en 1er argument que je ne stationnais pas puisque j'étais à bord et que j'aurais pu déplacer mon véhicule si l'agent s'était manifesté, et m'avait demandé de bouger, mais il a préféré agir comme un voleur... à distance...

J'aurais aimé trouver un modèle de lettre de contestation à la suite de cet article avec références à des articles de lois. Ca pourrait servir à bon nombre d'autres camping-carristes...

Webmestre - le 17 sep. 2014: Bonjour,
Hélas, le Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié en ce début d'année et il permet désormais aux Maires de mettre en place ce genre de réglementation : même si elle apparaît abusive, elle n el'est donc plus. Il ne reste donc qu'une seule solution, qui est d'ailleurs mise en avant sur ce site : boycotter les localités hostiles aux camping-cars, c'est-à-dire l'ensemble des localités du littoral et des localités touristiques
Hubert Voyer - le 17 sep. 2014: Merci de préciser ce qui a changé dans le Code Général des Collectivités Territoriales : les maires peuvent-ils interdire le stationnement de nuit sur toute la commune (comme à saint Denis d'Oléron) et cette interdiction peut-elle viser uniquement les camping cars (discrimination interdite jusqu'à présent), ou s'adresse-t-elle à tous les véhicules?
Webmestre - le 18 sep. 2014: Il faut, avant tout, obtenir une copie de l'Arrêté Municipal réglementant le stationnement des camping-cars sur cette commune. L'Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales a été modifié le 27 janvier 2014, il précise que le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules, il peut réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux. Par contre, il ne peut effectivement pas interdire le stationnement nocturne sur l'ensemble de la commune aux seuls camping-cars. Les textes sont très subtils et se contredisent... J'ai écrit à mon député pour exposer cette situation : pas de réponse. Je vais donc le relancer à ce sujet, car ces interdictions sont mises en place uniquement pour diriger les camping-cars vers les aires payantes, contrairement aux motivations spécifiées dans les arrêtés municipaux. Mais un certain nombre de tribunaux ne reconnaissent pas cette discrimination, il faut alerter le CLC à ce sujet en indiquant la commune incriminée.
Hubert Voyer - le 22 sep. 2014: Voici ce que dit l'article 1er de l'arrêté municipal, qui ne fait que reprendre l'article Article R 110-2 du Code de la Route :
Article 1" : Stationnement :
"La notion de stationnement s'entend sans déballage, sans installation d'auvent ni de table de pique-nique aﬁn d'éviter toute occupation abusive du domaine public. Elle désigne l'état d'immobilisation d’un véhicule sur la voie publique, hors de la présence de son conducteur et de ses occupants."
Sachant que, LA NUIT, LE CONDUCTEUR ET SES OCCUPANTS SONT A BORD, il n'y a donc pas stationnement, et donc toute verbalisation pour non respect du "Stationnement interdit" semble infondée car les agents chargés de verbaliser doivent tout d'abord inviter le contrevenant à déplacer le véhicule avant de verbaliser (si il y a refus d'obtempérer)